M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Toute personne ou société qui désire obtenir des parts de production intérimaires pour un projet de consolidation doit répondre à l’appel de projet en transmettant au Syndicat, dans les délais fixés à l’avis, un formulaire semblable à celui reproduit à l’annexe 2 ainsi que les documents qui y sont exigés. Elle doit également préciser au Syndicat si elle compte regrouper, en une seule, les livraisons de plusieurs périodes de livraison et, le cas échéant, le nombre de périodes de livraison qu’elle entend regrouper.

Décision 9575, a. 13.